Conditions Générales
Les présentes conditions générales d'utilisation décrivent les conditions selon lesquelles la société Luggin SAS, 53, chemin de la Flambère 31300 Toulouse (ci-après, Luggin), propose son Application Luggin.
Elles définissent vos droits et obligations en tant qu'Utilisateur des services proposés par Luggin sur son Application. Nous vous invitons à les lire attentivement avant de l'utiliser.
1. Définition
Abonnement ou Souscription : désigne le contrat auquel l'Utilisateur souscrit gratuitement aux fins de bénéficier des services proposés par Luggin.
Application : désigne indifféremment l'Application mobile et/ou l'Application web.
Application mobile : désigne l'application mobile Luggin éditée et fournie par Luggin disponible en téléchargement sur les plateformes de téléchargement d'applications mobiles suivantes : AppStore pour le système iOS, GooglePlay pour le système Android et sur laquelle sont proposés les Services.
Application web : désigne l'application web Luggin éditée et fournie par Luggin disponible sur le Site et sur laquelle sont proposés les Services.
Bagages : le mot désigne les effets et autres objets personnels, en nature, accompagnant le Passager au cours de son voyage.
2. Description de l'Application
L'Application Luggin est une application logicielle ou plateforme de livraison collaborative en quelques clics entre particuliers : s'inscrivant dans une démarche de voyage équitable, au service de la communauté, par une utilisation des franchises de bagage disponibles dans le cadre du transport aérien de passagers, elle propose une alternative accessible, flexible et rapide à l'acheminement de colis et de bagages d'un Expéditeur par un Voyageur.
3. Utilisation de l'Application
3.1. Acceptation des Conditions d'Utilisation
Les Conditions d'Utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et s'appliquent dès la première utilisation de l'Application par l'Utilisateur. L'Utilisateur accepte ainsi, dès cette première utilisation, d'être soumis sans réserve aux droits et obligations prévus aux présentes Conditions d'Utilisation.
L'Utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité de contracter. Il appartient à l'Utilisateur qui n'accepterait pas les Conditions d'Utilisation de ne pas utiliser l'Application.
Les Conditions d'Utilisation sont applicables et opposables pendant toute la durée d'utilisation de l'Application et jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales d'utilisation les remplacent.
3.2. Conditions d'accès à l'Application : la création du Compte Utilisateur
Pour avoir accès aux fonctionnalités de l'Application, l'Utilisateur doit tout d'abord créer un Compte.
Sur l'Application mobile et Web
- Étape 1 :
Après avoir téléchargé l'Application mobile sur l'une des plateformes de téléchargement d'applications mobiles, pour l'application mobile et s'être connecté sur la page d'accueil pour l'application Web, l'Utilisateur entre comme informations obligatoires : une adresse électronique valide, ses nom et prénom(s), sa date de naissance, son pays et sa ville de résidence dans l'application.
- Étape 2 :
l'Utilisateur entre son pseudo qui sera accessible au public et, pour sécuriser son compte et pouvoir s'y connecter, renseigne un mot de passe et la confirmation de celui-ci.
- Étape 3 :
l'Utilisateur accepte les conditions générales d'utilisation.
- Étape 4 :
l'Utilisateur reçoit un code de validation par SMS ou courrier électronique selon le choix de l'utilisateur.
L'accès au Compte Utilisateur se fait en lançant l'Application sur le téléphone pour l'Application mobile. L'accès au Compte Utilisateur se fait en saisissant le pseudo et le mot de passe ayant été défini lors de la création du Compte pour l'application Web et dont l’Utilisateur s’engage à conserver la confidentialité.
3.2.2. Acceptation et Responsabilité
La création du Compte suppose l'acceptation sans réserve des Conditions d'Utilisation. Son utilisation est personnelle et, par voie de conséquence, l'Utilisateur est seul responsable des actions qu'il réalise via son Compte.
3.2.3. Garanties de l'Utilisateur
L'Utilisateur garantit mettre à la disposition de Luggin des informations personnelles exactes, sincères et véritables et, notamment, ses nom/prénom et son adresse email.
L'Utilisateur garantit en particulier que :
- l'adresse de courrier électronique renseignée lors de son inscription est parfaitement valide et en état de fonctionnement dans la mesure l'échange de courriers électroniques figure, avec l'envoi de SMS et les notifications sur la plateforme, parmi les modes de communication entre Luggin et l'Utilisateur et entre les Utilisateurs. Il lui appartient d'informer Luggin de tout changement de son adresse de courrier électronique.
- le numéro de téléphone (personnel ou professionnel) est valide car c'est le numéro de téléphone qui permet à Luggin d'identifier chaque Utilisateur et de lui envoyer, le cas échéant, des SMS.
L'Utilisateur est informé que, pour des raisons de sécurité et de confidentialité, son numéro de téléphone n'est pas visible sur l'Application, ni même dans le Profil de l'Utilisateur, ni communiqué aux autres Utilisateurs.
3.3. Utilisation de l'Application
Une fois son Compte créé, l'Utilisateur peut utiliser l'Application.
Les informations obligatoires sur l'Application sont signalées par un astérisque.
4. Description des Services
L'Application est un service accessible et disponible gratuitement avec la possibilité, pour les Utilisateurs, de rajouter une option payante d'assurance conformément à l'article 4.2.
4.1. Services Gratuits
Pour les Utilisateurs, l'accès à Luggin via l'Application web et l'Application mobile est à titre gratuit.
4.2. Services Payants : Assurance Associée Luggin pour les Utilisateurs
Luggin offre la possibilité à l'Utilisateur de souscrire une assurance de chose de l'Expéditeur consistant en une cagnotte comportant une franchise jusqu'à une valeur de 2000 €, à un tarif préférentiel déterminé en fonction du nombre, de la taille et de la valeur raisonnable déclarée des colis ou bagages. Le règlement du prix de l'assurance s'effectue, le cas échéant, au moment de la validation de la transaction considérée.
5. Sécurité des transactions
Le règlement du prix de l'Assurance Associée Luggin s'effectue directement à partir du mobile selon les modalités de paiement prévues sur la plateforme.
En conséquence, l'Utilisateur s'engage à lire et respecter les conditions générales d'Assurance.
Luggin est seul responsable des modalités et du processus de paiement conformément aux conditions imposées au préalable. Toute demande de remboursement ou demande ayant trait aux paiements du prix des assurances doit être adressée à Luggin.
Luggin n'est pas responsable des transactions effectuées via App Store et Google Play.
6. Fin de l'Assurance Associée Luggin
La fin de l'Assurance Luggin ne génère pas automatiquement la suppression du Compte puisque l'Utilisateur conserve la possibilité d'accéder aux Services gratuits de l'Application.
7. Traitement des demandes de l'Utilisateur relatives à l'Assurance Luggin
L'Utilisateur ayant souscrit une Assurance Luggin reconnaît avoir reçu toutes les informations relatives aux services proposés sur Luggin et plus précisément aux différentes formules d'Assurance Luggin proposées sur l'Application, avant d'y souscrire et que l'offre de ces services est conforme aux exigences requises en matière de prestations de services fournies à distance, en particulier via Internet.
L'Utilisateur ayant souscrit une Assurance Luggin sur l'Application web doit préalablement contacter Luggin pour toute demande via l'adresse e-mail : contact@luggin.fr.
8. Suspension et suppression du Compte
Attention : L'utilisateur est informé et reconnaît que la suppression du compte est définitive et entraîne l'effacement du profil, des photos et des messages échangés ; une nouvelle inscription et la création d'un nouveau compte seront alors nécessaires pour accéder de nouveau aux services.
Lorsque le Compte est suspendu ou résilié, le Profil de l'Utilisateur est rendu indisponible sur l'Application.
8.1. Suspension du Compte de l'Utilisateur par Luggin
En cas de manquement aux présentes Conditions d'Utilisation par l'Utilisateur, Luggin se réserve le droit de suspendre à titre conservatoire l'accès de l'Application à un Utilisateur, et ce sans aucun remboursement de l'Assurance Luggin éventuellement souscrite par l'Utilisateur.
8.2. Suppression par Luggin du Compte de l'Utilisateur
8.2.1. Suppression du Compte pour manquement de l'Utilisateur
En cas de manquement au respect des présentes Conditions d'Utilisation, Luggin envoie à l'adresse e-mail renseignée par l'Utilisateur un e-mail notifiant le manquement. Si le manquement est susceptible de remédiation, et à défaut de remédiation dans un délai de dix (10) jours, le Compte sera résilié aux torts exclusifs de l'Utilisateur, sans possibilité de remboursement de l'Assurance Luggin éventuellement souscrite par l'Utilisateur.
Par ailleurs, Luggin se réserve le droit d'interdire toute nouvelle réinscription d'un Utilisateur dont le Compte aurait été résilié dans les conditions définies aux présentes.
8.3. Suppression du Compte par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut supprimer définitivement son Compte :
- directement depuis l'Application mobile (depuis les paramètres de son Profil en cliquant sur « Supprimer mon compte ») ou en se rendant dans la rubrique "Nous contacter" puis en faisant une demande de suppression de son Compte ;
- directement depuis l'Application web depuis les paramètres de son Profil en cliquant sur « Supprimer mon compte ») ou en se rendant dans la rubrique "Nous contacter" puis en faisant une demande de suppression de son Compte.
L'Utilisateur est informé et reconnaît que toute suppression du Compte alors que l'Assurance Luggin éventuellement souscrite est encore en cours n'entraînera aucun remboursement prorata temporis.
Attention : La suppression du compte ne suspend pas l'assurance eventuellement souscrite.
8.4. Désinstallation de l'Application mobile
L'Utilisateur peut désinstaller l'Application mobile de son téléphone à tout moment sans préavis. L'Utilisateur n'aura plus accès à l'Application mobile à moins de la télécharger à nouveau sur son téléphone.
9. Obligations de l'Utilisateur
9.1. Obligation générale
L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application conformément aux stipulations des présentes.
L'Utilisateur s'engage notamment à :
- communiquer lors de son inscription des informations véridiques et à jour ;
- ne pas perturber le fonctionnement de l'Application ;
- conserver la confidentialité de ses identifiants et mot de passe en ne les communiquant à quiconque ;
- ne pas porter atteinte à la vie privée et au secret des correspondances en utilisant l'Application ;
- ne pas envoyer de messages ou de Contenus massivement sur l'Application afin de préserver une qualité d'utilisation normale du Service auprès des autres Utilisateurs ;
- ne pas modifier, ni ajouter, ni supprimer les Contenus mis à disposition par un autre Utilisateur sur l'Application;
- reproduire, représenter ou communiquer au public de quelque façon que ce soit, les Contenus mis à disposition sur l'Application, autrement que par les outils mis à disposition sur l'Application ou en dehors du cercle familial ;
- ne pas extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen, et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de l'Application qui constitue une base de données protégée par la Loi.
L'Utilisateur s'engage de manière générale à ne pas contrevenir aux prescriptions légales et réglementaires applicables au Service et, notamment, aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
9.2. Mise à disposition de Contenus
L'Utilisateur s'engage à ne pas diffuser de Contenu, quelle que soit sa nature ou sa forme :
- portant atteinte au droit à l'image ou au respect de la vie privée ;
- visant à faire la publicité ou constitutif de diffusion d'annonces publicitaires;
- portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment au regard du droit d'auteur ou du droit des marques ;
- portant atteinte aux intérêts et aux droits de tiers ;
- incitant à la consommation d'alcool, de tabac ou de substances illicites ;
- incitant à la haine, à la violence, à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorismes ou au suicide ;
- qui constitue du harcèlement ;
- pouvant être jugé injurieux, menaçant, diffamatoire, xénophobe, raciste, antisémite, pornographique, pédophile, révisionniste, homophobe, sexiste ;
- contenant tout virus ou tout programme informatique de nature à interrompre, altérer, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout ordinateur ou réseau informatique ;
- en violation du secret des correspondances ;
- et de façon générale, tout Contenu contraire à la loi, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
Il est également fortement recommandé de ne pas diffuser de Contenu contenant des données sensibles (par exemple des informations concernant l'origine raciale ou ethnique, les opinions religieuses, la santé).
L'Utilisateur est le seul responsable des propos qu'il tient sur l'Application et des informations, des Contenus ou des commentaires qu'il publie.
Pour que les Contenus soient compréhensibles par tous, l'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser d'abréviations et de langage SMS. Il s'engage de manière générale à publier un Contenu de qualité, intelligible, cohérent et respectant la loi, les règles élémentaires de politesse et les bonnes mœurs.
L'Utilisateur a la possibilité de retirer à tout moment les Contenus qu'il aura diffusés dans l'espace.
En tout état de cause, Luggin pourra, à son choix, en tant que modérateur de la plateforme :
- supprimer tout Contenu qu'il aura jugé contraire aux Conditions d'Utilisation, sans préavis, ni justification et sans que l'Utilisateur dont le Contenu a été dé-publié ne puisse faire valoir de réclamation à son encontre ;
- ou modifier les paramètres de Compte pour supprimer les autorisations de publication d'Utilisateurs qui les auraient reçues ou encore pour supprimer l'autorisation pour les Utilisateurs de commenter les publications.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur constate qu'un Contenu est manifestement illicite, tel qu'un Contenu diffamant, dénigrant, raciste ou portant atteinte à la vie privée ou qu'un lien hypertexte pointe vers un contenu tiers pouvant être considéré comme tel, l'Utilisateur pourra le notifier à Luggin en cliquant sur la fonction "Signaler un abus" (étant précisé que la dénomination de cette fonction pourra éventuellement être modifiée), prévue à cet effet sur l'Application. Et en précisant les éléments suivants :
- si l'auteur du signalement est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
- les informations relatives à l'Utilisateur ayant émis le Contenu illicite ;
- la description du Contenu litigieux et sa localisation précise ;
- les motifs pour lesquels le Contenu doit être retiré ;
- la copie éventuelle de la correspondance adressée à l'auteur du Contenu illicite.
Luggin, qui exerce en qualité d'hébergeur des Contenus, se réserve le droit de supprimer tout Contenu manifestement illicite qui lui aura été signalé par un Utilisateur, conformément aux dispositions légales en vigueur et prévues notamment dans la LCEN du 21 juin 2004.
Luggin rappelle que le fait, pour toute personne, de présenter un Contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende (art. 6.I-4 de la LCEN).
La responsabilité de Luggin ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d'exercice de cette faculté de suppression ou de retrait d'un Contenu signalé et l'Utilisateur dont un Contenu serait dé-publié ne peut faire valoir de réclamation à l'encontre de Luggin.
L'Utilisateur qui met à disposition un Contenu sur l'Application garantit à Luggin et aux autres Utilisateurs la jouissance et l'exercice paisible de tous les droits qui y sont attachés.
L'Utilisateur garantit Luggin contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un Utilisateur ou d'un tiers qui considèrerait qu'un Contenu porte atteinte à ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l'exercice des droits y attachés et s'engage à rembourser intégralement Luggin, de tous dommages et intérêts ou frais de justice (y compris les frais d'avocat, dépens et frais non compris dans les dépens) que Luggin pourrait avoir à supporter en raison du Contenu mis à disposition par l'Utilisateur.
9.3. Correspondances entre Utilisateurs
Les Utilisateurs peuvent communiquer directement entre eux, selon les paramètres de Compte, grâce à l'envoi de Demandes et au chat privé, si cette dernière fonctionnalité est activée.
Dans ce dernier cas, les Utilisateurs s'engagent à ne pas abuser de la fonctionnalité et à respecter l'article 9.2 des Conditions d'Utilisation ci-dessus, qui est pleinement applicable.
9.4 Obligations des Utilisateurs relativement aux Bagages ou Colis
(a) L'Expéditeur déclare avoir la pleine connaissance du contenu de chacun de ses Bagages et, en tout état de cause, ce contenu doit être scrupuleusement vérifié par le Voyageur au moment de la remise du ou des Bagages – non fermés pour les besoins du contrôle – par l'Expéditeur.
(b) L'Expéditeur déclare ne pas avoir laissé ses Bagages sans surveillance à compter du moment où il les a préparés et tant qu'il ne les a pas remis au Voyageur dont les obligations relatives au transport des Bagages sont, en sa qualité de Passager, convenues avec le Transporteur.
(c) Il est conseillé à l'Expéditeur d'éviter d'inclure dans ses Bagages des matières périssables ou des objets fragiles. Si, toutefois, l'Expéditeur inclut de telles matières ou de tels objets dans ses Bagages, il devra s'assurer que ceux-ci sont correctement et solidement emballés et protégés dans des conteneurs adaptés afin de ne pas endommager ces objets et matières ainsi que les Bagages des Passagers ou l'aéronef du Transporteur.
(d) L'Expéditeur ne doit pas inclure dans ses Bagages tout objet dont le transport est interdit ou restreint par les réglementations applicables et le droit en vigueur dans tout État de départ, de destination, de survol ou de transit, dont notamment :
- Des objets susceptibles de constituer un danger pour l'aéronef, les personnes ou les biens à bord, comme ceux qui sont spécifiés dans les Réglementations sur les Matières Dangereuses de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI) et de l'Association Internationale des Transporteurs Aériens (IATA) et dans la réglementation du Transporteur, telle qu'elle est applicable (des informations supplémentaires sont disponibles sur demande auprès des services du Transporteur);
- il s'agit notamment des explosifs, gaz sous pression, substances oxydantes, radioactives ou magnétisées, substances inflammables, substances toxiques ou corrosives, substances liquides de toute sorte (à l'exception des liquides emportés dans les Bagages à main et destinés à l'usage personnel du Passager au cours de son voyage).
- Des armes à feu et les munitions autres que celles destinées à la chasse ou au sport, lesquelles, pour être admises comme Bagages Enregistrés, doivent être déchargées, convenablement emballées et avoir le cran de sûreté engagé. Le transport des munitions est soumis aux Réglementations sur les Matières Dangereuses de l'OACI et de l'IATA, comme indiqué au paragraphe (a) ci-dessus.
- Des armes tranchantes, armes d'estoc, aérosols pouvant être utilisées comme armes d'attaque ou de défense, des armes de collection, des épées, des couteaux et autres armes de ce type. Ce type d'objet ne peut, en aucun cas, être transporté en cabine. Ils peuvent néanmoins être inclus dans les Bagages Enregistrés, sous réserve de l'acceptation du Transporteur.
- Des animaux vivants, excepté les animaux de compagnie et sous réserve du respect des conditions édictées par le Transporteur.
10. Conditions financières de la prestation d'expédition
L'Expéditeur confie ses Bagages ou Colis au Voyageur moyennant le paiement du prix de l'Expédition et des frais de réservation, incluant la TVA.
Les frais de réservation, équivalant à 15% du prix de l'Expédition, comprennent, d'une part, la commission de Luggin et, d'autre part, la TVA.
11. Conditions et suites d'une « annulation » ou non-réalisation de la prestation d'expédition
L'Expéditeur qui se rétracte plus de vingt-quatre (24) heures avant l'heure de départ prévue se verra rembourser le coût de la prestation, déduction faite des frais de réservation.
L'Expéditeur qui se rétracte moins de vingt-quatre (24) heures avant l'heure de départ prévue, qui ne pourra en aucun cas prétendre au remboursement des frais de réservation, se verra rembourser cinquante pour cent (50%) du coût de la prestation.
L'Expéditeur ayant effectué sa réservation dans les vingt-quatre (24) heures précédant le départ et qui se rétracte dans les trente (30) minutes de la réservation se verra rembourser le coût de la prestation, déduction faite des frais de réservation.
L'Expéditeur qui, par son fait, a empêché la délivrance des Bagages ou Colis au Voyageur et, partant, leur acheminement restera redevable de l'intégralité du coût de la prestation et des frais de réservation et ne pourra ainsi prétendre au remboursement de la moindre somme.
L'Expéditeur aura droit au remboursement de l'intégralité du coût de la prestation et des frais de réservation en cas de non-réalisation de la prestation du fait du désistement du Voyageur ou du fait de l'annulation du Voyage par le Transporteur.
12. Responsabilité / Garantie
De manière générale, Luggin ne peut être tenue pour responsable de tous dommages imprévisibles et/ou indirects subi par l'Utilisateur, tels que, sans que cette liste ne soit limitative, un manque à gagner, une perte de chance, une perte de revenus, de données, tout préjudice financier ou commercial, tout trouble commercial ou tout préjudice immatériel telle qu'un préjudice d'image ou d'atteinte à la réputation.
Luggin n'est pas en mesure de garantir à l'Utilisateur que l'Application répondra exactement à ses attentes ni qu'aucune erreur n'apparaîtra au cours de l'utilisation de l'Application. Luggin ne garantit ni la fiabilité ou l'exactitude des informations figurant sur l'Application, ni la compatibilité de l'Application aux usages spécifiques de l'Utilisateur.
Luggin ne pourra pas être tenue responsable (i) de toute utilisation non conforme de l'Application par les Utilisateurs ou tout autre tiers, ou (ii) des Contenus mis à disposition par les Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation de l'Application.
Dans l'hypothèse où la responsabilité de Luggin était recherchée par un tiers en raison d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des stipulations des Conditions d'Utilisation, Luggin pourra appeler l'Utilisateur en garantie.
Luggin ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de difficulté de transmissions ou, plus généralement, de toute perturbation du réseau de télécommunications et d'Internet. Il appartient à l'Utilisateur de disposer des compétences et des moyens nécessaires (aux frais de l'Utilisateur : accès internet, abonnement téléphonique etc.) pour accéder aux différents services. En tout état de cause, l'accès à l'Application s'effectue sous le seul contrôle de l'Utilisateur et sous son unique responsabilité.
La responsabilité de Luggin ne saurait être engagée en cas de perte ou de dommage subi par l'Utilisateur ou tout tiers à la suite d'une défaillance (i) d'accès à l'Application, (ii) du réseau de l'Internet, (iii) des moyens de télécommunications et (iv), plus généralement, de tout fait ne relevant pas directement et/ou exclusivement de Luggin ou de tout événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.
13. Accès, modifications et évolutions de l'Application
Luggin se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à l'Application ou à tout ou partie des services fournis par ce biais, pour des raisons hors de son contrôle ou des raisons techniques liées notamment à la nécessité de mettre à jour les services, de les modifier, d'en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée de ce fait.
Luggin se réserve le droit d'apporter des modifications et des améliorations et/ou des évolutions sur son l'Application ou sur les modalités d'accès aux services notamment sur le plan technique, étant précisé que toute évolution ne pourra être que dans le sens d'une, augmentation de l'offre.
Par ailleurs, Luggin se réserve le droit de cesser définitivement ou temporairement, un ou plusieurs services disponibles sur l'Application, moyennant un préavis lorsque celui-ci est applicable, sans aucune indemnité pour l'Utilisateur et sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée de ce fait.
14. Propriété Intellectuelle
14.1. Propriété intellectuelle de Luggin
L'Application ainsi que tous les éléments qui la composent (tels que les logos, les marques, les dessins, les modèles, les images, clips sonores et vidéos, les textes, les photos, logos, charte graphique, logiciels, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive) sont la propriété exclusive de Luggin ou ont fait l'objet d'une autorisation préalable d'utilisation.
Les présentes Conditions d'Utilisation n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Luggin au bénéfice des Utilisateurs.
Toute représentation totale ou partielle de l'Application ou de tout élément qui la compose par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de Luggin est interdite et constituerait une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle et serait sanctionnée à ce titre.
Cependant, Luggin concède aux Utilisateurs un droit d'accès à son Application à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation conforme aux conditions définies aux présentes Conditions d'Utilisation.
L'Utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de Luggin et s'interdit d'exploiter de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d'une manière générale, dans le cas de l'exécution des présentes Conditions d'Utilisation.
14.2. Propriété intellectuelle des Utilisateurs
L'Utilisateur est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Contenus publiés son Compte et/ou garantit avoir obtenu tous droits des titulaires de propriété intellectuelle préalablement à la publication des Contenus dans son Compte.
En publiant un Contenu dans son Compte, l'Utilisateur reconnaît que les Contenus seront accessibles aux Utilisateurs associés.
En publiant un Contenu dans son Compte, l'Utilisateur cède expressément à Luggin le droit de reproduire, représenter, adapter, diffuser, le cas échéant modifier afin de tenir compte des contraintes techniques, les Contenus uniquement aux fins de :
- publication sur l'Application (notamment dans le fil d'actualité accessible aux seuls Utilisateurs associés),
- édition et impression de fichiers.
Cette cession est consentie pour la durée des droits de propriété intellectuelle dans la mesure où les Contenus sont susceptibles d'être sauvegardés par les Utilisateurs, ce que l'Utilisateur autorise expressément. Il est toutefois précisé que les Contenus sont supprimés lorsque le Compte est supprimé.
Cette cession est à titre gratuit et est consentie pour la France.
15. Protection des données personnelles
15.1. Traitements de données personnelles
L'accès et l'utilisation de l'Application nécessitent la collecte et le traitement de données personnelles concernant l'Utilisateur dans les conditions définies aux présentes et en particulier ci-dessous, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » et au règlement européen n°2016/679 pour la protection des données du 27 avril 2016 dit « RGPD ».
Luggin met en place un registre des traitements, en tant que responsable de traitement et en tant que sous-traitant, afin de documenter les activités de traitements de données personnelles.
15.2. Responsable de traitement / sous-traitant – Base légale des traitements
Les données personnelles sont collectées et traitées par Luggin qui agit en tant que sous-traitant ou en tant que responsable de traitement selon le traitement envisagé.
Luggin est responsable des traitements de données personnelles suivants :
- Création d'un Compte par un Utilisateur ;
- Traitements de données relatifs aux Utilisateurs;
- Souscription des Services Payants ;
- Utilisation de l'Application (cookies).
Dans ce cadre, la base légale des traitements de données personnelles est le consentement de l'Utilisateur et l'exécution du contrat en vertu des présentes Conditions d'Utilisation. En effet, ces données personnelles sont collectées, directement auprès de l'Utilisateur, à la création d'un Compte ou, plus généralement, lors de l'utilisation de l'Application, c'est-à-dire après acceptation des présentes Conditions d'Utilisation.
15.3. Finalités
Lorsque Luggin agit en tant que sous-traitant, les données personnelles ne seront utilisées que pour les finalités suivantes :
- permettre l'identification des Utilisateurs ;
- fournir les Services ;
- et permettre une utilisation personnalisée et optimale de l'Application.
Luggin, en tant que sous-traitant, s'engage à n'agir que sur instructions du Responsable de traitement et conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD.
Lorsque Luggin agit en tant que responsable de traitement, les données personnelles sont utilisées pour les finalités suivantes :
- permettre l'identification des Utilisateurs ;
- fournir les Services, notamment les Services Payants, et permettre une utilisation personnalisée et optimale de l'Application ;
- gérer les Assurances.
15.4. Données collectées et destinataires
Les données dont la collecte est obligatoire pour la création d'un Compte et/ou l'utilisation des Services sont mentionnées par un astérisque sur l'Application.
Luggin est susceptible de collecter et traiter les données personnelles suivantes, soit en tant que responsable de traitement soit en tant que sous-traitant :
- Utilisateurs : Nom, prénom, adresse email, langue préférée, numéro de téléphone, photographie ;
- Données techniques et de connexion relatives au Compte (Adresse IP, Logs de connexion) ;
Données sensibles
Dans le cadre de l'utilisation de l'Application, Luggin recommande de ne pas transmettre de données sensibles (par exemple des informations concernant l'origine raciale ou ethnique, les opinions religieuses, la santé).
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur transmettrait des données sensibles dans le cadre des Demandes ou de chats privés, l'Utilisateur consent expressément à la collecte de telles données en cochant la case prévue à cet effet lors de la création du Compte.
L'Utilisateur est informé qu'il peut retirer son consentement à tout moment ce qui aura pour conséquence la suppression, par Luggin, de l'ensemble des Contenus publiés par l'Utilisateur, les chats privés ainsi que le contenu des Demandes (et non pas l'objet des Demandes qui ne contient aucune Donnée personnelle). L'Utilisateur est informé qu'il peut également retirer son consentement à tout moment et supprimer à tout moment les commentaires qu'il a diffusés dans l'espace en cliquant sur « supprimer ».
Cookies.
Destinataires
Données des Utilisateurs : Luggin et le Responsable de traitement sont les seuls destinataires des données recueillies. L'Utilisateur reconnaît toutefois que les données relatives à l'Utilisateur (nom, prénom, photo le cas échéant) seront accessibles à l'ensemble des Utilisateurs dans la mesure où ces données figurent dans l'espace, ce qu'il accepte.
Luggin ne vend, ne loue ni ne transmet les données à aucun autre destinataire.
Données de connexion : Les données de connexion relatives au Compte sont uniquement destinées à un usage interne. En aucun cas ces données ne seront cédées ou vendues à des tiers.
Le tableau ci-dessous récapitule les données qui sont collectées par Luggin soit en tant que responsable de traitement soit en tant que sous-traitant ainsi que les destinataires de ces données.
| Données | Responsable de traitement | Destinataires (Accès aux données) | ||
|---|---|---|---|---|
| Utilisateurs | ||||
| Nom, Prénom | Luggin | |||
| Adresse e-mail | Luggin | |||
| Langue préférée | Luggin | |||
| Numéro de téléphone | Luggin | |||
| Données techniques et de connexion relatives au Compte | ||||
| Adresse IP | Luggin | |||
| Logs de connexion | Luggin | |||
| Données sensibles (potentiellement collectées dans le cadre des Demandes ou chats privés) | Luggin agit en tant que sous-traitant | |||
| Cookies | ||||
| Cookies de session | Luggin | |||
15.5. Hébergement des données personnelles
Luggin stocke les données personnelles des Utilisateurs en France. En effet, la société LUGGIN sous-traite les prestations d'hébergement de ses services aux sociétés AMAZON et OVH dont les serveurs sont situés en France :
- OVH : 2 rue Kellerman, 59100 Roubaix ;
- Amazon AWS à Paris
15.6. Durée de conservation
Les données personnelles relatives au Compte et aux Utilisateurs sont conservées pendant deux (2) ans à compter de la dernière utilisation de l'Application ou du Site.
A l'issue des durées de conservation, Luggin procèdera à l'effacement définitif des données encore en sa possession.
15.7. Droits des personnes concernées par les traitements de données personnelles
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 telle que modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » et au Règlement européen pour la protection des données du 27 avril 2016 dit « RGPD », tout Utilisateur dispose d'un droit d'information, d'accès, de limitation, de rectification, de portabilité, d'opposition, et de suppression des informations le concernant. L'Utilisateur dispose enfin du droit de définir des directives définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits. Tout Utilisateur qui souhaiterait exercer ces droits devra écrire à Luggin SAS, 53, chemin de la Flambère 31300 Toulouse ou par e-mail à contact@luggin.fr en joignant une copie de sa pièce d'identité recto-verso.
L'Utilisateur est informé que lorsque Luggin agit comme sous-traitant, il répond, au nom et pour le compte du Responsable de traitement et dans les délais prévus par la Loi Informatique et Libertés et le RGPD aux demandes des Utilisateurs concernés.
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